Conditions générales de prestation.

Identification du prestataire

• DIHELOAP, SASU au capital de 1 €
• Siège : 5 Place Henri Barbusse, 91100 Corbeil-Essonnes
• SIREN 108 461 260 — RCS Évry — EUID FR7801.108461260
• N° gestion 2026B04508 — Immatriculée le 11/08/2026
• Représentée par Hedy Abdelaziz, Président
• Correspondance : contact@diheloap.com

Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIHELOAP fournit à ses Clients professionnels des prestations de conseil et d'assistance opérationnelle en matière de stratégie et de prise de décision. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels au sens du Code de commerce.

Obligations du prestataire

DIHELOAP est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter les missions confiées avec la diligence, la compétence et la loyauté attendues d'un cabinet de conseil indépendant. Elle ne peut être tenue à un résultat particulier, qui dépend nécessairement de la décision du Client, de la qualité des informations fournies et de l'engagement des équipes en interne.

Devis et acceptation

Chaque mission fait l'objet d'un devis nominatif détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier, les modalités d'exécution et le montant HT. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Son acceptation par écrit (retour signé ou accusé formel par e-mail) vaut conclusion du contrat.

La mission commence à la date d'acceptation, sauf date de démarrage explicite mentionnée au devis.

Tarifs et facturation

Les tarifs sont établis en euros hors taxes (HT), la TVA étant appliquée en sus au taux en vigueur. Les prestations sont facturées selon les modalités inscrites au devis : au forfait, au jour-homme ou en abonnement mensuel. Les frais de déplacement, hébergement et repas engagés dans le cadre de la mission sont refacturés au réel sur présentation des justificatifs, ou au forfait selon accord.

Modalités et délais de paiement

Sauf stipulation contraire mentionnée au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre indemnité complémentaire justifiée.

Exécution de la mission

DIHELOAP intervient à distance et/ou dans les locaux du Client selon accord. Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission, ainsi qu'à désigner un interlocuteur référent. Le retard ou la carence du Client dans la fourniture des éléments requis pourra entraîner un décalage du calendrier, sans que la responsabilité de DIHELOAP puisse être engagée.

Confidentialité

DIHELOAP s'engage à la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et éléments qui lui sont communiqués dans le cadre d'une mission. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se prolonge pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, sauf accord spécifique de non-divulgation (NDA) prévoyant une durée plus longue.

La confidentialité s'étend aux salariés, sous-traitants éventuels et prestataires techniques de DIHELOAP, sur la base de contrats de sous-traitance intégrant les mêmes obligations.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par DIHELOAP dans le cadre d'une mission (notes, cartographies, grilles, recommandations) sont cédés au Client à titre non exclusif pour un usage strictement interne, sous réserve du paiement intégral des honoraires. DIHELOAP conserve la propriété de ses méthodes, modèles, cadres d'analyse et savoir-faire, qu'elle demeure libre de réutiliser dans le cadre d'autres missions.

Responsabilité

DIHELOAP est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée, à l'exclusion des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image, préjudice commercial). Dans tous les cas, la responsabilité totale et cumulée de DIHELOAP au titre d'une mission est plafonnée au montant HT des honoraires effectivement perçus pour ladite mission.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues, ainsi que les frais engagés non résiliables. Les modalités concrètes sont détaillées à la notice retours & interruptions.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées au titre du RGPD.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Évry (1 Rue de la Patinoire, 91011 Évry-Courcouronnes Cedex), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce nonobstant toute clause contraire.