Retours & interruptions.
La présente notice détaille les modalités concrètes d'interruption d'une mission de conseil, en complément des articles 8, 10 et 11 des CGP. Cadre B2B — le régime protecteur du droit de la consommation n'est pas applicable.
Pas de rétractation en B2B.
Le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique pas aux missions de conseil délivrées entre professionnels. En revanche, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit et moyennant un préavis raisonnable — les modalités concrètes sont détaillées ci-dessous.
Nature des prestations
Les missions Diheloap sont des prestations intellectuelles B2B à durée variable, conclues entre professionnels au sens du Code de commerce. Il ne s'agit ni de biens matériels retournables, ni de contrats à distance conclus avec un consommateur ; les régimes de rétractation et de remboursement automatique du Code de la consommation ne s'y appliquent pas.
Cela n'empêche évidemment pas la maison de traiter les demandes d'interruption avec bon sens et équité — c'est l'objet des paragraphes qui suivent.
Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin à une mission en cours à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé à contact@diheloap.com (ou par courrier au siège social). La résiliation prend effet à l'expiration du préavis.
Pendant ce préavis, Diheloap poursuit l'exécution des travaux en cours de manière proportionnée, et peut, si le Client le souhaite, réorienter le temps restant vers une note de sortie de mission consignant l'état des travaux et les points ouverts.
Résiliation par la maison
Diheloap se réserve le droit de mettre fin à une mission, avec le même préavis de trente (30) jours, en cas de :
- manquement du Client à ses obligations essentielles (fourniture des informations, désignation d'un référent, paiement des factures) ;
- découverte d'un conflit d'intérêts non signalé initialement ;
- dérive du périmètre incompatible avec les moyens engagés au devis ;
- constat d'une impossibilité pratique à mener utilement la mission au bénéfice du Client.
Dans ces cas, une lettre motivée est adressée au Client. Un état des travaux est transmis à la date effective de la résiliation.
Remboursement au prorata réel
En cas d'interruption d'une mission au forfait avant son terme, un décompte est établi selon l'avancement réel des travaux. Le principe : le Client règle ce qui a été fait, la maison rembourse ce qui a été payé d'avance et qui n'a pas été délivré.
Base de calcul. Le décompte s'appuie sur (i) le temps réellement consacré à la mission depuis le démarrage, (ii) les livrables intermédiaires effectivement remis, et (iii) les frais engagés non résiliables (déplacements, sous-traitants réservés). Le décompte est communiqué au Client sous 15 jours ouvrés à compter de la résiliation.
Grille de paliers — à titre indicatif
Pour donner un ordre de grandeur clair au Client, la maison retient la grille indicative suivante en cas de résiliation à l'initiative du Client. Elle peut être ajustée dans un sens plus favorable après examen du dossier.
Mission peu entamée : le Client règle le temps effectivement passé + un forfait de 15 % du montant HT restant, au titre de la mobilisation et de la planification.
Mission en cours : le Client règle le prorata réel du travail réalisé, majoré d'un forfait de 10 % du montant HT restant, au titre de la clôture ordonnée.
Mission bien avancée : le forfait est réputé dû dans son intégralité, la note de sortie est produite dans la foulée pour clore proprement.
L'avancement est mesuré objectivement à partir des livrables intermédiaires remis et du temps consacré, tel que consigné à chaque point d'étape hebdomadaire.
Contestation d'un livrable
Si un livrable — note de lecture, note de décision, cartographie — est jugé non conforme au périmètre convenu au devis, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception pour en faire état par écrit à la maison. La contestation doit être motivée et référencer précisément les points en cause.
Diheloap examine la contestation dans un délai de 10 jours ouvrés et propose l'une des trois issues suivantes : correction du livrable sans surcoût, avenant complémentaire, ou remise commerciale.
Confidentialité post-résiliation
L'obligation de confidentialité prévue à l'article 8 des CGP reste pleinement applicable pendant les cinq (5) ans qui suivent la date effective de résiliation. Elle n'est pas affectée par les modalités financières de la clôture.
Sur demande écrite du Client formulée dans les 30 jours suivant la résiliation, les documents confidentiels transmis à Diheloap sont restitués ou détruits de manière sécurisée, un certificat de destruction étant remis à cette occasion.
Sort des documents remis
Les livrables intermédiaires déjà remis au Client à la date de résiliation restent en sa possession, sous réserve du paiement de la part correspondante des honoraires. Leur usage reste strictement interne à l'organisation du Client, conformément à l'article 9 des CGP (propriété intellectuelle).
Les livrables non finalisés à la date de résiliation ne sont pas communiqués, sauf accord commercial spécifique.
Droit applicable et juridiction
La présente notice est soumise au droit français. En cas de désaccord persistant sur les modalités d'interruption ou sur le décompte de résiliation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable — la maison privilégie systématiquement l'accord commercial. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Évry (1 Rue de la Patinoire, 91011 Évry-Courcouronnes Cedex), conformément à l'article 14 des CGP.